Actualités du droit

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors s...

Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers

En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des stat...

Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier

L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif immobilier par une société détenue par le vendeur. L’opération est alors financée par le recours à un emprunt bancaire. Le...

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimon...

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de ren...

Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers

Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits