Actualités du droit

Rappel : Contrat de mariage | service-public.fr

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un co...

GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre

La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obstacle à la transcription d’un acte de naissance, dans la mesure où les faits relatés correspondent à la réalité, laquelle...

RAPPEL : Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre | Dossier Familial

Le dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il induit un coût pour les deux conjoints. La possibilité de divorcer sans passer par un tribunal de grande instance (TGI)...

Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre

La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté exprimée par le majeur au seul motif que ses...

Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde

À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une mère s’est vu retirer la garde de son enfant après avoir empêché le père d’exercer son droit de visite. Après une sépara...

Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre

Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le...

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Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre

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