Actualités du droit

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image...

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assign...

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif.

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où...

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas p...

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est rela...

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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?