Actualités du droit

La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde

Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom après une bataille judiciaire qui a abouti à la reconnaissance par la cour d'appel de Rennes de ce signe dans la langue fran...

Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage

L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attr...

Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté

La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler...

Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) dans le cadre du...

La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges d...

Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ?

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La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde

Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage

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