Actualités du droit

Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?

Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les conditions selon lesquelles l'inspection du travail peut décider de retirer un jeune de moins de 18 ans d'une situation de...

Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions

Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La Haute juridiction censure le projet d’état liquidatif d’une succession qui rapporte le don d’une somme d’argent fait par...

Quid du régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride qui combine la séparation de biens au cours de l'union et les avantages communautaires au moment de sa dissolution. Ce ré...

Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite

Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le cas lorsqu’il se ma...

Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de leur vivant leurs descendants : deux de leurs trois enfants, d’une part, et leurs deux petits-enfants, descendants du t...

La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non...

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Quid du régime de la participation aux acquêts

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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui

La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle