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Actualités du droit

Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial

Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...
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Succession entre époux : les droits du conjoint survivant

Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sauf, s'il y a eu divorce ou séparation. Mais, les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille (héritiers réservat...
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Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?

Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts patrimoniaux inconcili...
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une décision du juge des tutelles les prive de ce droit. C’est une des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et...
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Absence de descendance et succession?

Absence de descendance et succession?
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et de réduire les droi...
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA

Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande. Les questions posée...
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