Actualités du droit

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne con...

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image...

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assign...

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif.

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où...

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas p...

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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?