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Actualités du droit

Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?

Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à des informations sur celui-ci à leur majorité. C'est ce qu'elle dit dans une interview parue dans l'édition du 23 juin...

Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement

Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans...

Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt

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Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclaration de succession en...

Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place

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En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enquête baptisée « Divorce par consentement mutuel nouvelle formule, retours d’expérience », soit un an après la mise en pla...

Transfert de propriété et cimetière familial privé

Transfert de propriété et cimetière familial privé
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture n’est pas transférée...

Investir dans une SCI : analyse en cinq points

Investir dans une SCI : analyse en cinq points
Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec votre conjoint ou votre concubin par exemple, il peut être intéressant de constituer une société civile immobilière (SCI)....
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