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Actualités du droit

Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge

Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le jug...

Transmission de la nue-propriété et plus-value

Transmission de la nue-propriété et plus-value
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie de démembrement est souvent utilisée par les familles en matière de transmission. Il est vrai qu’elle a de nombreux ava...

Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant

Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maintien des relations avec l'enfant de son ex-concubine ou de son ex-épouse doit apporter au juge des éléments très sérieux...

Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié

Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans les faits, c’est une portion de la succession réservée à certains héritiers privilégiés, dits « réservataires » que son...

Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique

Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès aux sites pornos, en France, les grandes manœuvres se préparent. Une charte est sur la rampe. Mais c’est surtout dans la...

Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession

Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens c...
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