Actualités du droit

Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement

Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'existence de cette pre...

De la nécessité de désigner un mandataire successoral

L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral...

Droit de partage : une première réduction en 2020

Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'article 6 du PLF2020 et touchant au droit de partage le Gouvernement aurait tranché : plusieurs hypothèses...

Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?

Quels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu ou à une nièce ? Votre sœur profitera d’un abattement de 15.932 euros, puis sera taxée à 35% jusqu’à 24.430 euros et à 45...

Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?

En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient...

Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions

Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine...

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De la nécessité de désigner un mandataire successoral

Droit de partage : une première réduction en 2020

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