Actualités du droit

Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?

Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent comporter que les extr...

Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé

Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intentée par le bailleur décédé à l’encontre du preneur...

Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational...

Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession

Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes, en qualité de cauti...

Résidence alternée en cas de violences conjugales

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales...

Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage

Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est le tribunal qui doi...

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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?

Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé

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