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Actualités du droit

Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne

Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur internet a fait émerger de nouvelles formes de travail, à l’image des « youtubeurs ». Parfois, les influenceurs tirent de ces a...

Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire

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Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois après la date du décès, peut s’avérer particulièrement difficile à organiser dans le cas de patrimoine complexe ou à domin...

Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?

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Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérêt à le faire lorsque la personne décédée a laissé de lourdes dettes...

Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU

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Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient leur deuxième rapport à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en...

Le mineur associé d'une société civile

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La présence d’un mineur dans une société civile facilite tout d’abord la gestion de ses biens, immeubles, valeurs mobilières, contrats de capitalisation...

Rapport de la Cour des comptes sur la gouvernance nationale de la protection de l'enfance

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La protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié placés en dehors du domicile familial, et un peu plus de 20 000 jeunes majeurs. La charge financière de cette politique p...
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