Actualités du droit

Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...

L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux

Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l'existence d'un devo...

Droits de succession entre époux: frais et règles

Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Sur le plan fisca...

La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité...

Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire

Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée...

Adopter l'enfant de son conjoint

Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur l'adoption d'un enfant de conjoint. Comment procéder si vous voulez adopter l'enfant de votre conjoint...

<< < ... 54 55 56 57 58 59 60 ... > >>

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux

Droits de succession entre époux: frais et règles

La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire

Adopter l'enfant de son conjoint