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Actualités du droit

Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxi...
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel ou non usuel ne dépen...
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation

Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com...
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Liberté d’enseignement et instruction en famille

Liberté d’enseignement et instruction en famille
L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l'instruction obligatoire précisait qu’elle pouvait être donnée soit dans les écoles et établissements, publics ou privé...
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire

Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu la responsabilité d’un notaire et d’un avocat à l’occasion de la mise en place d’une donation de droits sociaux a...
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Gestation pour autrui et filiation

Gestation pour autrui et filiation
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un en...
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