Actualités du droit

Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe q...

Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr

Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet

Webinaire "La parole de l'enfant au service de son intérêt supérieur" Invité d'honneur Eric Delemar

Me Anne Marion de CAYEUX a participé le 19 mai 2021, à une conférence organisée intitulée : "La parole de l’enfant au service de ses droits et de son intérêt supérieur", avec Monsieur Eric Delemar,...

Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?

Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...

Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE

Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant commun...

Le testament peut limiter des droits

En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassation, condamnant le n...

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