Actualités du droit

Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés

Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...

La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire

Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enquête effectuée en 2020 sur la fiscalité et les politiques publiques (2020 Taxes and Policy Survey). Il en ressort que le...

Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?

Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérations et abattements sur le patrimoine donné. Le mode d'emploi pour éviter de passer par la case impôts...

Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection

L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi dédié aux enfants placés, pour réduire les séjours à l'hôtel, mieux rémunérer les familles d'accueil et aussi accompagn...

Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’exis...

Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des ép...

<< < ... 42 43 44 45 46 47 48 ... > >>

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Toutes les annonces

Espace client

Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés

La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire

Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?

Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection

Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux