Actualités du droit

Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance

L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...

Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?

Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est clôturé, mais qu'advient-il de la valeur des titres sur ce compte...

Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce

En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un rachat de soulte pour devenir seul propriétaire d’un bien immobilier...

Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer

Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances cache bien des pièges. Aussi la vigilance reste de mise pour qu’il ne devienne pas un boulet financier...

L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité...

Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats

La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...

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