Une mission co-présidée par Flavie Flament a proposé ce lundi de prolonger de dix ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Aujourd'hui, avec le droit à l'oubli, les v...
La cour d’appel qui énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une décision judiciaire irré...
Lors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l’ensemble de leurs droits et devoirs sur leurs enfants. Mais...
Lorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain appartenant à concubine et dont la construction a été financée par divers emprunts, est vendue. Les parties conviennent des mod...
En matière d'héritage et de transmission de son patrimoine, il faut anticiper. Car, si vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui s'applique. Or, la loi ne s'adapte...
Une fois la filiation établie, l’enfant pourra porter votre nom, vous aurez l’autorité parentale sur lui et l’obligation de pourvoir à son entretien et à son éducation.
Pour être juridiquem...
