Actualités du droit

Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité - Le Monde du Droit

Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations...

Majeurs protégés : le certificat médical circonstancié peut être établi à partir de pièces médicales - Éditions Francis Lefebvre

La demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circonstancié, fut-il établi à partir de pièces médica...

Quel régime matrimonial s’applique aux époux expatriés ? Le Monde

Sans contrat de mariage, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont soumis, parfois sans le savoir, au régime matrimonial légal du lieu de leur première résidence habituelle commune. Sans co...

Enlèvement international d’enfants : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat - Dalloz Actualité

Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider de son lieu de réside...

Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er...

Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre

Trois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanéen, comme issus d’un couple marié de Français alors que celui-ci a eu recours à une mère porteuse. Contre l’avis de pr...

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