Actualités du droit

Un couple interdit de PMA en raison de son âge | SOS conso

Au moment où le Comité consultatif national d’éthique se prononce pour l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples lesbiens et aux femmes célibataires, l’affaire suivante...

Un parent peut-il refuser de confier ses enfants au concubin de l'autre parent dans le cadre de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ? | Net-iris 2017

Dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement prévu par un jugement, un parent peut-il refuser au concubin de l'autre parent la possibilité de récupérer les enfants ? Dans l'état actuel du...

Séparation des parents : résidence de l'enfant | Justice.fr

En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellemen...

Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre - Le Monde du Droit

Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation...

La remise en cause de la convention de divorce dans le nouveau divorce par consentement mutuel - Éditions Francis Lefebvre

1. L'une des innovations les plus marquantes de la loi dite justice du XXIe siècle tient à l'instauration d'un divorce par consentement mutuel hors la présence du juge (Loi 2016-1547 du 18-11-2016...

Transmission : les choix des familles recomposées - Les Echos

Pour quel statut opter ? Comment protéger son nouveau conjoint sans léser les enfants ? Les unions successives, officielles ou non, et la naissance d’enfants de plusieurs lits compliquent singulièr...

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Séparation des parents : résidence de l'enfant | Justice.fr

Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre - Le Monde du Droit

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