Actualités du droit

Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr

Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses privations de liberté avant son procès. Ces mesures visent notamment...

Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée

La Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2017, sur la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l’étranger. L’acte de naissance établi d...

La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite | SOS conso

Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation paternelle déclarée. Brigitte partage alors sa vie avec Pauline Y (idem) : elle habite chez elle, avec Lucie, la fille de...

Exercice de l'autorité parentale | service-public.fr

L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations

Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Éditions Francis Lefebvre

La Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire sous forme de rente judiciairement révisée ou suspendue prend effet à la date de la demande de révision. Elle a censuré...

Rupture de pacs : ce qu’il faut savoir | Dossier Familial

Simple à conclure, le pacs peut réserver quelques surprises à l’heure de sa dissolution. Attention aux conséquences sur le partage de vos biens. Pas de compensation financière « J’étais infirmi...

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