Actualités du droit

Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa. À quel âge fixer le non-cons...

Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos

Les frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt. Les frais de success...

Affaires familiales : "Avocate à Nantes, je suis confrontée à des délais inadmissibles"

Divorce, droit de visite, pension alimentaire... A Nantes, il faut prévoir entre 10 et 18 mois d'attente – hors urgence – pour une simple audience devant le juge aux affaires familiales. Un temps s...

Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr

Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entreprise et vous allez vous marier ? Le régime matrimonial est un point auquel peu de créateurs et de chefs d’entreprise pense...

Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Le testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition. C’est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les condi...

Discorde sur le divorce sans juge à la Convention nationale des avocats | L'Agefi Actifs

La convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a donné lieu à l’évocation de la très sensible question du divorce sans juge, qui oppose, encore manifestement, les deux i...

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