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Actualités du droit

(JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais

La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts auxque...

L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier

Les sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être récupérées sur son héritage après son décès. Pour la Cour de cassation, elles ne constituent pas des dettes successoral...

Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais

Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gestation pour autrui conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondés in vitro, provenant de l’homme et d...

L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr

Les mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi elles, figure l'occupation gratuite du domicile par l'un des époux. Le jugement qui prononce le divorce, l'arrêt de cou...

Famille : comment protéger son nouveau conjoint sans léser ses enfants

L’Insee recense aujourd’hui en France 1,5 million d’enfants de moins de 18 ans vivant dans 720 000 familles recomposées. Ça représente un peu plus d’un enfant sur dix. « Au quotidien, cela ­nécessi...

Divorce par consentement mutuel – retours d’expérience : résultats de l’enquête | Conseil national des barreaux

Un an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentement mutuel sans juge, l’Observatoire national de la profession d’avocats a présenté lors des 14e états généraux du droit d...
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