Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie
Publié le :
06/12/2016
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2016
Source : www.diplomatie.gouv.frEn règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. Avertissement important : Si le mariage a été célébré, à l’étranger, à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français... Lire la suite
Historique
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Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement | SOS conso
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Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
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Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
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Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN
Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l’accès à la justice, a été publié ce samedi au Journal officiel. Cha...Source : www.estrepublicain.fr
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Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSupprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie afin de lutter contre les départs à l’étranger de jeunes rad...Source : www.efl.fr