Actualités du droit

Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?

Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer les procédures contentieuses de dissolution du mariage. Jusqu’à pré...

L'Assemblée vote la simplification du divorce

Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes », l'Assemblée nationale examine la réforme de la justice. Ce jeudi, les parlementaires ont adopté la réforme des divorces...

Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?

Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’essentiel de leur fortune à des oeuvres, plutôt qu’à leurs héritiers. Une mesure qui remettrait en cause le sacro-saint s...

Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale

Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Cette femme intente al...

Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé

Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de ce dernier et non p...

La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde

Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom après une bataille judiciaire qui a abouti à la reconnaissance par la cour d'appel de Rennes de ce signe dans la langue fran...

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