Actualités du droit

Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter

Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’option successorale est de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, la réforme de la prescription civ...

Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réception et l'enregistrement d'un PACS ? Peut-il annuler un mariage dont la date était fixée...

Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation

Cousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil habituellement utilisé pour organiser la transmission des gros patrimoines. Il avait un peu perdu de son intérêt avec la...

Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection

La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que...

Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales

Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie civile contre son frère pour abus de faiblesse. Il lui reproche d’avoir profité d’une procuration générale pour s’immiscer...

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications...

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