Actualités du droit

Le divorce met-il fin à la pension de réversion?

Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a...

Succession : les droits des enfants renforcés

Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021...

La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes

Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe...

Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible

La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments hi...

L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration

Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le se...

Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance

L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...

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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes

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