Actualités du droit

Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlemen...

Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?

La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revient au seul chef de l...

L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière

L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute...

Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélic...

Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit

Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal,...

Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès

Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié, pacsé ou simple concubin, vos droits diffèrent en cas de décès de votre conjoint...

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