Actualités du droit

Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’ex...

Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas const...

Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Ég...

Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste

C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estim...

Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit...

Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions

Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les violences, parfois in...

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Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

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