Actualités du droit

RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser

Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribun...

« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs

La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner une loi applicable...

L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal

L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément...

Une personne âgée peut être victime d'un abus de faiblesse même si ses facultés ne sont pas altérées - Éditions Francis Lefebvre

L'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il en est ainsi même en...

Divorce selon la charia : la France ne le reconnaît plus depuis 2004 | SOS conso

Le blog Sosconso indiquait hier que la Cour de justice de l’Union européenne devra dire si les Etats-membres participant à la coopération renforcée relative à la loi applicable au divorce doivent r...

Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais

L’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l’article...

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RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser

« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs

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