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Actualités du droit

La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso

Christian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces d’Anne-Marie, dont il avait eu deux enfants, Valérie et Jérôme. Il s’était remarié le 24 mars 1973 avec J...

Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa. À quel âge fixer le non-cons...

Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos

Les frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt. Les frais de success...

Affaires familiales : "Avocate à Nantes, je suis confrontée à des délais inadmissibles"

Divorce, droit de visite, pension alimentaire... A Nantes, il faut prévoir entre 10 et 18 mois d'attente – hors urgence – pour une simple audience devant le juge aux affaires familiales. Un temps s...

Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr

Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entreprise et vous allez vous marier ? Le régime matrimonial est un point auquel peu de créateurs et de chefs d’entreprise pense...

Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Le testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition. C’est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les condi...
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