Actualités du droit

Les règles du prêt familial

Vous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritiers ? Le prêt familial est une bonne solution à condition d'en respecter les règles. Les conseils du Revenu pour prêter à...

D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels

Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’est le constat, sévère, qui apparaît à la lecture du rapport annuel du Défenseur des droits, rendu public lundi 18 novembr...

Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises

Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres héritiers réservatai...

Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu...

Le contrat de capitalisation

C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des Français, mais qui reste méconnu du grand public. Le contrat de capitalisation est pourtant une déclinaison de l’assurance vie...

Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement

Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'existence de cette pre...

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Les règles du prêt familial

D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels

Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises

Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Le contrat de capitalisation

Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement