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Actualités du droit

Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage

Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attr...

Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté

Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler...

Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) dans le cadre du...

La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges d...

Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ?

Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite

Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter elle aussi résulte seulement de son état de santé, q...
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