Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial - DEFRÉNOIS
La Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l’article 1397 du Code civil.
En effet, l...