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Actualités du droit

L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite

L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les...
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rom...
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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille

Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa...
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Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession

Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qualité d’héritier ab intestat lors de l’ouverture de la succession du donateur. À défaut, et sauf claus...
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence dir...
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La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021

La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP). À bien des égards, elle reprend des r...
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