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Actualités du droit

Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE

La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe. Même si ce statut n’est pas reconnu dans un d...

Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre

Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre
L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’imp...

Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier

Après le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire en plus des droits de succession. Les prix varient selon la nature de l'intervention effectuée par le professionnel du...

Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre

L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour que ce dernier reve...

Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune

Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession uniquement si deux conditions cumulatives sont...

Mariage : quelles sont les contraintes légales ? - Capital.fr

Mariage : quelles sont les contraintes légales ? - Capital.fr
Le mariage est un régime où engagement moral et solidarité financière sont requis. Une union qui entraîne des devoirs et influe sur la gestion du patrimoine...
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