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Actualités du droit

Divorce : les pensions alimentaires sont mieux garanties | Dossier Familial

L’expérimentation dans vingt départements de la garantie contre les impayés a donné de bons résultats. Ce dispositif apporte une aide concrète aux parents isolés en situation de précarité. La ga...
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Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express

Adoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et citoyenneté interdit désormais "tout recours aux violences corporelles". La fessée, c'est fini. Désormais, les parent...
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois

La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfants avec la personne...
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Se marier sans contrat de mariage : Les modalités - Mariage - Le Particulier

Je suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modifier notre régime matrimonial par celui de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale. Nos enfants...
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Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre

Un avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de fair...
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Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle - Le Monde du droit

La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice. M. Y. a été victime d'un accident de la circulation, le laissant en état de tétraplégie et de com...
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