Actualités du droit

Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit

La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 201...

Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline

Pour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une imposition distincte prend à sa charge les enfants mineurs ou infirmes dont il assume la charge d’entretien à titre exc...

Affaire Vincent Lambert : l’épouse peut être tutrice - Éditions Francis Lefebvre

Lorsque la cessation de la communauté de vie n’est pas liée à des circonstances imputables à l’épouse, cette dernière peut être tutrice. Tel est l’un des enseignements de l’arrêt rendu par la Cour...

Les mineurs qui voyagent devront de nouveau avoir une autorisation de sortie du territoire - Le Figaro

Cette mesure est obligatoire depuis ce dimanche. Après avoir été supprimée à l'automne 2012, elle a été remise en place pour éviter les départs pour le djihad. C'est une disposition qui avait été s...

Notre simulateur de calcul d'une pension alimentaire est à jour pour 2017 - Enfants - Le Particulier

Grâce à notre simulateur de pensions alimentaires, vous obtenez une indication sur le montant de pension que le juge peut accorder en 2017 pour l'éducation et l'entretien d'un enfant, qu'il s'agiss...

Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial

Les personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à ce montant ont droit à une retraite de réversion. Sous réserve d’en remplir les autres critères d’éligibilité. Les ve...

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Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline

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