Actualités du droit

Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?

En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient...

Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions

Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine...

Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?

Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pensions alimentaires. Objectif : en finir avec l’enfer des pensions impayées et garantir plus de sérénité à toutes les fam...

Legs et transmission, ce qu'il faut savoir

Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à la personne ou à l'organisme de son choix. C'est possible, par testament, mais dans un cadre juridique défini...

Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés

Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent porteur de handicap a, comme les autres enfants et adolescents, un droit à l’éducation. Les fondements juridiques qui l...

L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes

S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de la succession...

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