Actualités du droit

L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus

Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la prof...

Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple

Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces intentions. Cela fait...

Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...

L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux

Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l'existence d'un devo...

Droits de succession entre époux: frais et règles

Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Sur le plan fisca...

La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité...

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L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus

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