Actualités du droit

Mariage : les atouts de la participation aux acquêts, Actualité/Analyse Epargne

En matière de mariage, les deux régimes les plus connus sont certainement la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens. La première permet la mise en communauté de la plupart des bie...

Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique - Éditions Francis Lefebvre

Selon la cour d’appel de Paris, un neveu qui succède à son oncle du fait de la renonciation de sa mère, sœur unique du défunt, peut bénéficier du tarif entre frère et sœur. La solution est favorabl...

Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre

Deux rappels : un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par nature, générateur de récompense le cas échéant ; l’attribution préférentielle d’un logement suppose qu’il s’agisse de la...

Accepter ou refuser un héritage : comment faire son choix - Capital.fr

Sauf exception, les héritiers ont un délai de quatre mois après le décès pour accepter ou renoncer à leur héritage., Une fois la succession ouverte, et sauf en cas de motif sérieux et légitime (i...

Le prénom Liam refusé par l'état civil pour une petite fille pour confusion de genre

Le 20 février dernier, un jeune couple s’est vu convoqué devant le juge aux affaires familiales de Lorient pour avoir voulu appeler leur petite fille Liam, au nom d’une "confusion de genre" selon l...

Impôt sur les successions : une scandaleuse confiscation de l’État | Contrepoints

Notre impôt sur les successions, qui a considérablement augmenté au cours des dernières années, est l’un des plus élevés du monde ; si bien qu’il est honni d’une large majorité des Français. Cela é...

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