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Actualités du droit

Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie

Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER, dans le cadre de l'ordre du jour ré...
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Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité

Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...
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Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur

Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe q...
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Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr

Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
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Webinaire "La parole de l'enfant au service de son intérêt supérieur" Invité d'honneur Eric Delemar

Me Anne Marion de CAYEUX a participé le 19 mai 2021, à une conférence organisée intitulée : "La parole de l’enfant au service de ses droits et de son intérêt supérieur", avec Monsieur Eric Delemar,...
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Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?

Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...
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