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Actualités du droit

L'enfant dans la médiation : un droit de l'enfant ? Mon article pour le SYME

L'enfant dans la médiation : un droit de l'enfant ? Mon article pour le SYME
Le 20 novembre 2019, nous fêtions le 30ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (1). De très nombreux colloques et formations ont été organisés en France pour promouv...
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État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire

État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer so...
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L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit

L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019...
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Le divorce annule certaines conventions entre époux

Le divorce annule certaines conventions entre époux
Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale sont annulés en cas de divorce...
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire...
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage...
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