Actualités du droit

Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation

Cousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil habituellement utilisé pour organiser la transmission des gros patrimoines. Il avait un peu perdu de son intérêt avec la...

Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection

La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que...

Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales

Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie civile contre son frère pour abus de faiblesse. Il lui reproche d’avoir profité d’une procuration générale pour s’immiscer...

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications...

Covid-19 et enfants de parents séparés

Nous avons, avocats de la famille, tous les jours des demandes de parents séparés sur le maintien des changements de domiciles des enfants entre leurs parents séparés. Un article intéressant par...

Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs

Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en avait fait donation à un couple. Or ce dernier avait, sept ans plus tôt, fait constater par un notaire une déclaration d’in...

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