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Actualités du droit

Réforme des successions : zoom sur 5 propositions

Réforme des successions : zoom sur 5 propositions
Le rapport sur la réserve héréditaire remis fin 2019 à la ministre de la Justice contient 54 propositions. Nous en avons retenu quelques-unes, réunies en cinq points principaux...
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Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée

Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu'indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été mentionnés. Face à cet...
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Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français

Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
Un couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et demeurant en Haïti et le procureur général près la Cour de cassation forme, sur le fondement de l’article 17 de la loi du...
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Des députés veulent exonérer de droits de succession les proches de soignants victimes du coronavirus

Des députés veulent exonérer de droits de succession les proches de soignants victimes du coronavirus
Quelle reconnaissance pour les familles de soignants décédés du coronavirus ? C'est la question à laquelle veut répondre la députée...
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel…
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Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts

Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts
Le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété et l'usufruit, ces deux droits étant alors exercés par deux personnes différentes. Acquérir un bien en nue-propriété est fiscalement...
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