Actualités du droit

Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier

L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif immobilier par une société détenue par le vendeur. L’opération est alors financée par le recours à un emprunt bancaire. Le...

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimon...

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de ren...

Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...

Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et de lui préférer en ce...

Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...

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