Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la situatio...
La souscription d'un contrat d'assurance-vie reste une piste à ne pas négliger pour son régime fiscal toujours avantageux en termes de transmission...
L’idée de valoriser le travail plutôt que l’héritage divise les partis, même celui de la majorité. Stanislas Guérini, député LREM, qui ne partage pas l’avis d’Emmanuel Macron, encourage son parti à...
Eh bien oui, évidemment, pourquoi pas pourvu qu’Ambre soit une fille. C’est ce que vient de décider un tribunal du Morbihan...
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit d...
Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt...
