Actualités du droit

Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle

Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont co...

L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs

JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, dev...

À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?

En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet r...

Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire

Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieusement, est frappé d'une incapacité de recevoir les libéralités faites par elle à son profit, directement ou par personn...

Un amendement pour protéger les enfants intersexes

Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l’Assemblée nationale, le 1er février, Raphaël Gérard, député La République en marche (LRM) de Charente-Maritime, a décid...

Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie

Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové...

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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs

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