Actualités du droit

Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question

Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile...

Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin

Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la f...

Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur

Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est transformée en obli...

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lor...

Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’ex...

Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas const...

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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin

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Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse