Actualités du droit

Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine

Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie...

Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation

Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général est un moyen de soutenir l'association ou la fondation de son choix. Attention toutefois à bien rédiger la clause bénéfic...

Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...

Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession...

Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte

Dès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être primordial, la décision de rejet d’une demande de droit de visite et d’hébergemen...

Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?

Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent comporter que les extr...

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